Conditions générales de vente
(mise à jour du 21/01/2021)
1. DÉSIGNATION
La société ALTITUDE 361° désigne à la fois une holding détentrice d’un organisme de formation professionnelle, et une société de production audiovisuelle dont le siège social est situé au 2 rue Paul Bodin 75017 Paris. La société ALTITUDE 361° met en place et dispense des prestations de services, seule ou en partenariat. Elle délivre également des prestations de conseil et d’accompagnement des créateurs.
2. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables à toutes les offres de service de la société ALTITUDE 361°, et notamment aux prestations de formation, de conseil et d’accompagnement, effectuées pour le compte d’une personne physique ou morale, ci-après désignée le « Client ». Toute commande de prestation auprès de la société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ALTITUDE 361°, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ALTITUDE 361° ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ALTITUDE 361°, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
ALTITUDE 361° se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables aux prestations de formation, de conseil ou d’accompagnement, seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
3. DEVIS
Pour chaque prestation, la société ALTITUDE 361° s’engage à fournir au Client, un programme ou une proposition commerciale selon les cas, ainsi qu’un devis. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (pour les organisations), avec la mention « Bon pour accord ».
4. CONTRACTUALISATION
Pour toute prestation, un contrat de prestation est établi entre les parties.
5. MODALITÉS DE RÉALISATION
5.1 Locaux
Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux de ALTITUDE 361°, dans des locaux loués par ALTITUDE 361°, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Client. Dans tous ces cas, le Client est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité.
5.2 Méthodes, savoirs-faire et outils
Pour réaliser ses prestations, ALTITUDE 361° est libre d’utiliser les méthodes, savoir-faire et outils de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour toute autre prestation, un relevé d’intervention peut être fourni au Client, à sa demande.
6. PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prestations sont payables par chèque ou virement bancaire à réception de facture, sauf mention contraire figurant sur cette dernière.
Les prestations peuvent faire l’objet de modalités de paiement particulières ; dans ce cas, celles-ci seront précisées dans le contrat ou la convention.
En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront appliquées au Client. Le cas échéant, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due. En outre, ALTITUDE 361° se réserve le droit de refuser de délivrer la prestation concernée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
7. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ALTITUDE 361° ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de ALTITUDE 361°.
L’annulation ou le report d’une prestation par le Client est possible, à condition d’en faire la demande par e-mail à l’adresse contact@pkconsultants.fr.
En cas d’annulation ou de report d’une prestation de conseil ou d’accompagnement par le Client après contractualisation, ALTITUDE 361° facturera au Client les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite prestation.
Si cette annulation ou report intervient moins de 8 jours francs avant le début de la prestation, ALTITUDE 361° se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation à hauteur de 50% du prix H.T. de la prestation.
En cas d’interruption de la prestation par le Client par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Dans ce cas, ALTITUDE 361° facturera au Client les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite prestation.
En cas d’interruption de la prestation par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : la totalité du prix de la prestation sera due par le Client.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de ALTITUDE 361° ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage ou conséquence résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation par le Client des supports de formation, y compris en ligne..
ALTITUDE 361° exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de Clientèle, subies par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de ALTITUDE 361° au titre du contrat ou de la convention est limitée au montant total perçu au titre de la prestation.
9. PARTENAIRES
ALTITUDE 361° est autorisé à faire appel à des consultants et formateurs partenaires pour exécuter tout ou partie des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de ALTITUDE 361°, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de l’acte signé entre les parties.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
ALTITUDE 361° est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations développées antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de prestations chez le Client. Ainsi, l’ensemble des contenus, méthodes et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ALTITUDE 361°. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, publication, transmission, exploitation sans l’accord exprès de ALTITUDE 361° et, ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.
À compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, ALTITUDE 361° se réserve le droit d’utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du client, de décrire objectivement l’objet du contrat et la nature de la prestation fournie et, ce, à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site internet), ce que le Client déclare expressément accepter.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ALTITUDE 361° au Client.
ALTITUDE 361° s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses intervenants partenaires, les informations transmises par le Client.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le présent site est publié et opéré par la société Altitude 361° ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des Données personnelles des personnes physiques (RGPD).
13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES D’ATTRIBUTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre la société ALTITUDE 361° et le Client, à l’occasion de l’exécution du contrat, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Si besoin, le Client a la possibilité de faire appel au Médiateur de la consommation dont relève Altitude 361° : CNPM • Secteurs d’activité : 005 • Formation pour adultes.
À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Dernière mise à jour : le 22/03/2023